Compétence métier : Droit - Professions juridiques
Programme de la Formation
Programme du premier jour
Pourquoi se mettre en conformité avec la loi Informatique et libertés
- Prendre en compte les différents risques et leur réalisation : sanctions pénales, civiles, administratives
- Sur qui pèsent ces risques : les entreprises, les dirigeants, le CIL ?
Rappel des principes de la loi Informatique et libertés
- Savoir identifier un traitement de données personnelles
- Savoir déterminer sur qui pèsent les obligations
- Savoir identifier des flux de données personnelles
- Savoir déterminer les formalités à effectuer et garanties à mettre en oeuvre
Traitements de données mis en oeuvre au sein des organismes privés et publics
- Sachez recenser les principaux traitements habituellement mis en oeuvre
- Sachez anticiper et gérer les nouvelles problématiques au sein des entreprises : géolocalisation, utilisation des réseaux sociaux d'entreprise,etc.
- Focus sur certains traitements selon le secteur d'activité des participants : lignes d'alerte éthique / vidéosurveillance
Comment recenser les traitements mis en oeuvre au sein de votre entité
- Sachez déterminer les interlocuteurs au sein de votre entité, les informations à collecter
- Conseils pour la conduite des entretiens
Cas pratique : Elaboration d'une fiche d'audit
Mise en conformité
1.Détermination des formalités préalables
- analyse des formalités existantes pour savoir déterminer les formalités requises
- cas particulier des transferts de données
- évaluation de l'opportunité de la nomination d'un correspondant informatique et liberté (CIL), 2. Information des personnes
- Revue des mentions d'informations existantes, préparation d'un clausier
- Cas spécifique de la prospection commerciale
- Cas où l'information / consultation des IRP est nécessaire 3. Audit des mesures de sécurité à mettre en oeuvre
- gestion des habilitations et accès
- contrat avec les sous-traitants et partenaires 4. Elaboration de procédures internes
Cas pratique : à partir d'une grille recensant les formalités effectuées, détermination des formalités à mettre en oeuvre
Tarif : 1095.00 € HT
Durée de la formation : 1 jour
