Compétence métier : Droit - Professions juridiques
Programme de la Formation
Programme du premier jour
Panorama du risque pénal : identifier les risques pour sécuriser votre activité
- Les infractions liées au seul intérêt du dirigeant : abus de bien social, délit d'initié...
- Infractions liées au droit et à la sécurité du travail
- Infractions liées à la gestion de l'entreprise : fraudes, présentation de comptes inexactes...
- Les infractions liées à l'activité commerciale : revente à perte, manipulation des prix...
- Quelles sont les personnes pénalement responsables
- Quelles sont les peines encourues
Actualité de la responsabilité et de la procédure pénale
- Etude des dernières jurisprudences : quelle est la réalité des condamnations
- La réforme de la procédure pénale : où en est-on ? quelle va être la nouvelle procédure de garde à vue ? Quels vont être ses impacts ?
Contrôles, perquisitions : comment réagir, quels sont vos droits et devoirs
- Comment vous préparer à un contrôle, à une perquisition
- les procédures internes à mettre en place
- qui est habilité à répondre aux régulateurs
- Quels documents peuvent être consultés et saisis
- Quels sont les recours possibles : réserves dans le procès verbal, contestation de l'ordonnance de perquisition, contestation des opérations de perquisition
Zoom : les spécificités des régulateurs
Les régulateurs (police judiciaire, AMF...) peuvent avoir des modes de contrôles ou de perquisition spécifiques : le formateur vous présente ces spécificités afin que vous puissiez adapter votre comportement à votre interlocuteur le jour J.
La garde à vue : comment vous y préparer
- Quels sont vos droits lors de cette procédure
- Comment répondre aux questions sans en dire trop : ne répondre qu'à la question posée, la possibilité de dire " je ne sais pas "
- La nécessité de reconstituer la mémoire de l'interrogatoire
- Comment rester maître de soi et ne pas se laisser impressionner
Check list : les conseils indispensables pour faire face à une garde à vue
Les participants reçoivent une " carte mémo garde à vue " qui reprend tous les conseils, les bonnes pratiques à appliquer lors d'une garde à vue.
Tarif : 590.00 € HT
Durée de la formation : 1 jour
